Les détenteurs d’entreprises privées ont l’obligation de souscrire à une complémentaire et la proposer à tous les salariés de l’entreprise. L’adhésion du salarié à l’ensemble de cette mutuelle est normalement une imposition (obligatoire). Dans quels cas, le salarié peut-il décliner la mutuelle de son employeur ?
Lorsque vous avez déjà une mutuelle individuelle
Lorsque le salarié dispose déjà d’une mutuelle (complémentaire individuelle) comme celles présentées sur https://www.mutuelles-santes.fr/ , il peut demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise. Il peut en effet, demander à décliner l’adhésion au régime de frais de santé instauré par l’entreprise pour laquelle il travaille.
Cette dispense d’adhésion est valable jusqu’à l’expiration de la couverture individuelle. De plus, elle doit être établie au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du régime collectif de l’entreprise.
Lorsque vous n’êtes pas salarié à temps plein
Lorsque vous êtes employé à temps partiel, vous êtes en mesure de refuser l’adhésion à la mutuelle de votre employeur si la cotisation s’élève à au moins 10 % de votre salaire. Attention ! Une condition complémentaire doit être vérifiée pour que vous puissiez adresser une note de dispense d’adhésion.
L’acte juridique de l’adhésion à la prévoyance instituée par l’entreprise doit autoriser la possibilité de demande de dispense d’adhésion. Ces deux conditions réunies vous permettront de refuser la mutuelle de votre employeur en tant que salarié à temps partiel.
Lorsque vous êtes sous CDD
Lorsque le salarié est sous contrat à durée déterminée ou en contrat de mission pour une durée de 3 mois, il est libre de demander une dispense d’adhésion à la couverture collective. La durée du régime de prévoyance excède en général 3 mois. Vous pourrez donc adresser une note écrite à l’employeur pour une demande de dispense.
Dans ce cas, le salarié en CDD doit justifier sa démarche en soumettant son contrat de couverture individuelle. Cette complémentaire santé individuelle doit obligatoirement respecter les règles de contrats responsables.
Conditions pour le refus d’adhésion à la mutuelle de l’employeur
Un peu récurrentes dans les possibilités de refus d’adhésion citées plus haut, les conditions se basent premièrement sur l’autorisation de demande de dispense du régime institué par l’entreprise. Le régime de prévoyance de l’employeur doit en effet, permettre une éventuelle demande de dispense.
Une fois que la première condition est vérifiée, le demandeur de dispense doit adresser une note par écrit à l’endroit de l’employeur. Dans certains cas, un justificatif (contrat d’adhésion à une mutuelle individuelle) sera nécessaire.